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Mandat

Loi

Le mandat confé à la Phonothèque nationale suisse s'appuie sur la loi de la Bibliothèque Nationale Suisse.

Art. 3 Collections, décrit le paramètre avec lequel sont acquises les collections.

Art. 4, all. 2a Définition du mandat de collection, prévoit le devoir de recueillir par l'intermédiaire d'autres institutions et

Art. 10 Collaboration et coordination, décrit la participation aux devoirs de la Bibliothèque Nationale Suisse de la part d'autres institutions, surtout dans le domaine de documents audiovisuels.

All'Art. 4 Collections auprès d'autres institutionsde l'ordonnance, décrit le devoir de recueillir par l'intermédiaire d'autres institutions, et dans cette partie vient aussi nommée la Phonothèque nationale suisse.

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Conféderation Suisse, Confederazione Svizzera, Confederaziun svizra


Département fédéral de l'intérieur DFI - Bibliothèque nationale suisse BN


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